Boîte à outils sur la PI

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Accords sur la propriété intellectuelle (PI)

Survol

La protection de la propriété intellectuelle des partenaires est assurée au moyen d’accords de collaboration en recherche et développement ou d’accords distincts sur la propriété intellectuelle (PI). Ce genre d’accord définit la PI de base et la PI attendue des activités du projet.

Liste de vérification des composantes

Parties à l’accord

Les dénominations sociales de toutes les parties à l’accord sont précisées à l’aide de mots d’identification qui seront utilisés tout au long du document (par ex., Collège d’arts appliqués et de technologie X, ci-après appelé le «Collège»). Les adresses peuvent également être indiquées.

Clauses d’intention

Facultatives et commençant habituellement par l’expression «Attendu que» ou «Considérant que» suivie des intentions des parties, ces clauses précisent les relations entre les parties et leur intention de protéger la propriété intellectuelle des partenaires.

Définitions

L’expression «propriété intellectuelle» devrait être définie. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) définit la propriété intellectuelle comme étant les «droits juridiques qui découlent de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique». Les actifs de propriété intellectuelle (actifs de PI) sont :

Les actifs incorporels qui peuvent être protégés par une législation particulière (p. ex. brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d’auteur, topographies de circuits intégrés, certificats d’obtentions végétales) ou auxquels une valeur est attachée à l’échelon national et international (p. ex. savoir-faire, secrets industriels).

Si les conditions du projet le permettent, les types précis de PI peuvent être mentionnés, comme «logiciel», «dessin industriel» ou autres termes ou expressions pertinents à la nature spécifique de la PI qui résultera des activités du projet.

PI de base

Toute PI amenée au projet devrait être mentionnée et le droit de propriété antérieur de cette PI doit être reconnu. La PI de base peut être amenée par deux parties ou plus à l’accord. L’accord sur la PI s’intéresse seulement au droit de propriété et au droit d’exploiter la PI dans les produits ou les résultats du projet; la propriété et l’exploitation des autres droits de propriété intellectuelle ne sont pas touchées.

Liberté d’agir

Il est important que les parties aient le droit d’utiliser la PI de base dans le projet. Les parties devraient reconnaître que la PI qui sera utilisée est libre de toute charge ou servitude (comme une hypothèque) et n’est pas assujettie aux droits des tiers (sauf ceux dont elles ne connaissent pas l’existence ou qu’elles ne pourraient raisonnablement connaître).

Le projet

Le titre officiel du projet tel qu’il figure dans d’autres documents doit être indiqué. On doit également préciser la portée de l’accord sur la propriété intellectuelle. On peut aussi ajouter de l’information générale au sujet du projet, comme la nature du projet (le cas échéant), les principes de sa mise en œuvre et d’autres.

Facteurs influençant les droits d’exploitation

La décision concernant la partie qui détiendra le droit de propriété de la PI découlant du projet ou le droit de l’exploiter dépendra de plusieurs facteurs, notamment : les contributions respectives des parties sur les plans de l’effort intellectuel, du contexte, du financement, du matériel, des installations et des ressources humaines, leur capacité d’exploiter les résultats, les conditions imposées relativement au financement externe et la nécessité pour une entreprise de réclamer des crédits d’impôt de R et D (pour lesquels les résultats de la PI doivent être attribués directement à l’entreprise, exclusivement ou avec une autre personne) et la nécessité pour une entreprise de posséder des actifs qui lui permettront de lever des investissements.

Conditions régissant la PI

Les conditions peuvent comprendre :

  • La divulgation de la PI résultant des activités du projet. La façon dont la PI devrait être divulguée aux parties doit être déterminée. On peut utiliser un accord de divulgation distinct ou un formulaire de divulgation d’invention.
  • L’évaluation de la PI découlant des activités du projet. Il serait peut-être approprié de désigner une autre partie qui sera chargée d’évaluer la valeur de toute PI résultant du projet.
  • La propriété de la PI résultant des activités du projet. Les collèges et les instituts cèdent normalement la propriété aux partenaires de l’industrie, même s’il existe des exemples de propriété partagée.
  • La cession des droits de PI. Il faut préciser clairement comment la PI sera cédée aux parties respectives. Les modalités peuvent faire partie de l’accord global sur la PI, d’une entente de déclaration d’invention ou il pourrait y avoir un formulaire distinct de cession de droits de PI si on ne peut raisonnablement prévoir à l’avance quelle sera la PI.
  • La PI n’est pas divulguée dans les éléments à livrer du projet. Il peut y avoir des situations où on ne peut raisonnablement prévoir quelle sera la PI et il est donc impossible de la divulguer pendant le projet. On pourrait envisager une clause précisant ce qu’il faudra faire avec la PI.
  • Un retour au collège ou à l’institut. Lorsque le collège ou l’institut a des droits de propriété dans la PI et qu’il cède la PI ou accorde une licence au partenaire de l’industrie, il devrait y avoir un juste retour au collège ou à l’institut. Ce retour peut prendre diverses formes, à tout le moins un droit non exclusif d’utiliser les résultats de la recherche à des fins éducatives. Des clauses de partage des revenus peuvent également être prévues.
  • La rétrocession de la PI/licence de durée limitée. Le collège ou l’institut peut vouloir ajouter une clause qui prévoit la rétrocession des droits au collège ou à l’institut si le partenaire de l’industrie n’exploite pas la PI. Une autre possibilité est de prévoir une limite de temps aux droits du partenaire lorsque celui-ci exploite la PI, ce qui lui procure l’exclusivité pour un certain nombre d’années et, à la fin de cette période, le collège ou l’institut et le partenaire de l’industrie ont tous les deux des droits non exclusifs pour exploiter la PI.
  • Sous-traitants et étudiants. Lorsqu’un étudiant ou un sous-traitant travaille au projet, le collège/l’institut ou la partie qui embauche le sous-traitant doit s’assurer qu’il a acquis les droits de la PI que l’étudiant ou le sous-traitant acquiert en vertu de sa participation au projet.
  • Consultez le lien suivant pour plus de précisions.
  • Divulgation des résultats du projet. La façon dont les résultats globaux du projet ou les éléments à livrer sont divulgués ou utilisés peut avoir une incidence sur la protection et l’utilisation de la PI résultant du projet, et il faudrait en préciser les modalités dans l’accord sur la PI.
  • Limites de responsabilité/garantie et/ou clause d’indemnisation.
  • Les lois applicables, habituellement au niveau provincial ou territorial et au Canada.
  • Autres conditions convenues mutuellement.

Lien de l’accord sur la PI avec les autres accords entre les parties

Si les parties à cet accord ont une relation antérieure et qu’elles ont signé des accords antérieurs (accords sur la PI ou autres), il serait sage de préciser que l’accord actuel sur la PI remplace les accords antérieurs.

Amendements

Certains accords précisent si des amendements peuvent être apportés à l’accord sur la PI et comment ils doivent être effectués.

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

La durée de temps pendant laquelle l’accord est en vigueur est précisée, ainsi que la date de son entrée en vigueur (habituellement à la date de la signature).

Représentants désignés/personnes-ressources

Les représentants autorisés à fournir de l’information et des avis devraient être précisés, ainsi que leurs coordonnées, avec leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et leur courriel.

Bloc-signature

Les signataires officiels peuvent être des dirigeants, des cadres d’entreprises ou d’autres personnes aptes à signer au nom de l’organisme. Le nom complet et le poste doivent être indiqués.