Boîte à outils sur la PI

Main Content

Accords de non-divulgation/confidentialité

Survol

Pour contrôler ou limiter l’échange inutile d’information, il faut recourir à des accords de non-divulgation. Ces accords permettent de contrôler l’échange d’information pendant et après les activités qui nécessitent l’utilisation de renseignements confidentiels par les entreprises et les partenaires du collège. Il est important d’établir des accords pour contrôler ces renseignements. Les entreprises ont souvent leurs propres accords de non-divulgation que toutes les parties doivent signer, parfois même avant de discuter d’un projet de recherche appliquée. Autrement, le collège devrait utiliser son propre accord de non-divulgation. Toute personne à qui on confie des renseignements confidentiels (enseignants, employés affectés à la recherche, enseignants, représentants d’entreprises) devrait signer l’accord.

Les types d’accords comprennent les accords de non-divulgation (AND) spécifiques, les contrats de travail spécifiques assortis de dispositions de non-divulgation ou les accords de recherche appliquée plus globaux, qui sont détaillés et qui comprennent des paragraphes de non-divulgation.

Liste de vérification des composantes

Parties à l’accord

Les dénominations sociales de toutes les parties à l’accord sont précisées à l’aide de mots d’identification qui seront utilisés tout au long du document (par ex., Collège d’arts appliqués et de technologie X, ci-après appelé le «Collège»). Les adresses peuvent également être indiquées.

Clauses d’intention

Facultatives et commençant habituellement par l’expression «Attendu que» ou «Considérant que» suivie des intentions des parties, ces clauses précisent les relations entre les parties et leur intention de s’assurer que l’information qu’elles divulguent entre elles demeure confidentielle.

Définitions

L’expression «renseignements confidentiels» devrait être définie. D’autres définitions, comme les «exceptions aux renseignements confidentiels» et les «normes de diligence», peuvent être ajoutées pour garantir la protection des renseignements confidentiels.

Le projet

Le titre officiel du projet tel qu’il figure dans d’autres documents doit être indiqué. L’utilisation des renseignements confidentiels est normalement limitée au projet visé. Le projet doit préciser la portée de l’accord de confidentialité.

Conditions de la non-divulgation

Les conditions peuvent comprendre :

  • l’accord de confidentialité et les conditions dans lesquelles les renseignements confidentiels doivent être divulgués.
  • la déclaration de propriété des renseignements confidentiels.
  • la façon dont les nouveaux renseignements ou la propriété intellectuelle découlant des activités du projet seront utilisés.
  • qui peut avoir accès aux renseignements.
  • les conditions de la protection des renseignements.
  • l’utilisation et le retour des renseignements confidentiels.
  • les limites de responsabilité et de garantie.
  • la cession ou la non-cession des renseignements ou des droits à d’autres (transfert).
  • les lois applicables, habituellement au niveau provincial ou territorial et au Canada.
  • autres conditions convenues mutuellement.

Lien de l’AND avec les autres accords conclus entre les parties

Si les parties à cet accord ont une relation antérieure et qu’elles ont signé des accords antérieurs (AND ou autre), il serait sage de préciser que l’AND actuel remplace les accords antérieurs.

Amendements

Certains accords précisent si des amendements peuvent être apportés à l’AND et comment ils doivent être effectués.

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

La durée de temps pendant laquelle l’accord est en vigueur est précisée, ainsi que la date de son entrée en vigueur (habituellement à la date de la signature).

Représentants désignés/personnes-ressources

Les représentants autorisés à fournir de l’information et des avis devraient être précisés, ainsi que leurs coordonnées, avec leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et leur courriel.

Bloc-signature

Les signataires officiels peuvent être des dirigeants, des cadres d’entreprises ou d’autres personnes aptes à signer au nom de l’organisme. Le nom complet et le poste doivent être indiqués.