Boîte à outils sur la PI

Main Content

Accords de collaboration en recherche et développement

Survol

Les accords de collaboration en recherche et développement sont les plus détaillés des accords négociés pour des projets de recherche et développement réalisés avec des partenaires de l’industrie. Ces accords doivent définir clairement le projet, fournir tous les renseignements généraux nécessaires liés au projet, et décrire les rôles des parties au projet et leurs relations, ainsi que toute contribution des parties. Lorsqu’il existe des problèmes ou des circonstances particulières qui peuvent raisonnablement avoir une incidence sur le projet, il faudrait les préciser. Ces accords de recherche et développement peuvent également comprendre des clauses de non-divulgation et des clauses liées à la propriété intellectuelle.

Liste de vérification des composantes

La liste de vérification suivante des composantes des accords de collaboration en recherche et développement renferme les éléments communs de la plupart des exemples d’accords proposés par les collèges et les instituts canadiens. Ces composantes ne se retrouvent pas nécessairement dans tous les accords.

Parties à l’accord

Les dénominations sociales de toutes les parties à l’accord sont précisées à l’aide de mots d’identification qui seront utilisés tout au long du document (par ex., Collège d’arts appliqués et de technologie X, ci-après appelé le «Collège»). Les adresses peuvent également être indiquées. Une description générale des parties peut être ajoutée dans cette section (ou dans les clauses d’intention).

Clauses d’intention

Facultatives et commençant habituellement par l’expression «Attendu que» ou «Considérant que» suivie des intentions des parties, ces clauses précisent les relations entre les parties et renferment des renseignements généraux. Cette section peut également préciser comment les étudiants participeront au projet et comment les résultats de la recherche seront utilisés.

But

Cette clause décrit le but de l’accord de R et D et elle peut préciser les modalités d’une relation avec un bailleur de fonds ou les éléments à livrer prévus pour le projet.

Définitions

Tous les mots et expressions pertinents au projet de R et D devraient être indiqués et définis. Parmi les mots et les expressions types, notons «projet», «éléments à livrer», «renseignements confidentiels», «propriété intellectuelle», «enquêteur principal», «étudiant» et «résultats de recherche».

Contexte

Cette section peut décrire les partenaires, ainsi que leur relation antérieure (le cas échéant), et la nature de leur relation actuelle. Le collège peut indiquer son intention de faire participer des étudiants et des enseignants au projet. Il est également possible que les parties à l’entente mettent à la disposition du projet de l’information, de l’équipement ou des documents existants ou qui ont été élaborés en marge du projet. Chaque partie permet que ces éléments soient utilisés aux fins du projet, mais à aucune autre fin.

Le projet

Le titre officiel du projet tel qu’il figure dans d’autres documents doit être indiqué. On doit également préciser la portée du projet, l’enquêteur principal, les autres participants, les extrants attendus du projet et les échéanciers prévus. Le plan de travail et le budget du projet peuvent être ajoutés en annexe ou intégrés au corps de l’entente. Les dates de début et de fin du projet sont indiquées, de même que les ressources fournies par chacune des parties et leurs contributions.

Il est possible d’avoir un accord qui concerne plus d’un projet; un tel document est essentiellement un accord de collaboration entre les parties.

Conditions

Les conditions peuvent comprendre :

  • Responsabilités du collège ou services à fournir. Ceux-ci peuvent comprendre la gestion financière et des ressources humaines, les services de soutien, les contributions d’équipement, la prestation de locaux, la liaison avec les bailleurs de fonds et autres.
  • Responsabilités du partenaire ou services à fournir. Ceux-ci peuvent comprendre des ressources humaines, divers investissements en argent ou en nature, et autres.
  • Liberté d’agir. Une clause peut être ajoutée précisant que le partenaire possède ou détient une licence pour toute PI utilisée dans le projet.

Contribution financière (du partenaire de l’industrie) et financement externe

Les contributions financières et en nature devraient être décrites clairement dans l’accord de R et D ou dans un accord distinct si les parties le préfèrent.

Cette section devrait décrire la contribution financière du partenaire de l’industrie, les contributions des bailleurs de fonds externes (fédéraux, provinciaux et municipaux), et comment et quand les factures doivent être envoyées et payées.

Utilisation et exploitation d’une PI

Cette section précisera à qui appartient la PI résultant du projet, ainsi que la mesure dans laquelle les partenaires et les étudiants peuvent utiliser les résultats des activités du projet. Un accord distinct en matière de PI peut être établi si on peut raisonnablement s’attendre à ce que le projet donne lieu à une PI.

Responsabilité

Les garanties et les clauses d’indemnisation sont communes dans les accords de R et D dans le but de protéger chaque partie. Les parties peuvent justifier qu’elles sont propriétaires de toute PI qu’elles amènent au projet ou qu’elles en détiennent la licence et qu’elles n’empiéteront pas sur les droits de PI des autres. Les limites à la responsabilité sont précisées ainsi qu’une clause indemnisant le collège contre tout dommage pouvant découler du projet.

Résolution des différends

L’accord de R et D peut prévoir un processus de résolution des différends.

Résiliation

La résiliation de l’accord de R et D avant la date prévue peut être précisée, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être résilié. Il est possible qu’un membre clé du personnel d’une des parties quitte ou ne soit pas en mesure de continuer et qu’il soit impossible de trouver un remplaçant approprié. L’une ou l’autre des parties peut ne pas respecter une ou plusieurs de ses obligations dans le cadre de l’entente (défaut). Une aide financière peut être retirée.

Lien de l’entente de R et D avec les autres ententes entre les parties

Si les parties à la présente entente ont une relation antérieure et ont signé des ententes précédentes, il serait sage de préciser que l’entente de R et D actuelle remplace toute autre entente antérieure.

Diffusion des résultats

Une entente peut être requise pour l’annonce des résultats, la promotion, les communiqués, l’utilisation des résultats de recherche par les étudiants ou les enseignants, l’utilisation des noms des parties et d’autres activités selon le cas.

Amendements

Certains accords précisent si des amendements peuvent être apportés à l’AND et comment ils doivent être effectués.

Clauses générales

Les accords peuvent comprendre des clauses générales faisant référence à l’«intégralité de l’accord», aux lois régissant l’accord, à la cession de l’accord, à une clause de «force majeure» et d’autres expressions.

Durée de l’entente et date d’entrée en vigueur

La durée de temps pendant laquelle l’entente est en vigueur est précisée, ainsi que la date de son entrée en vigueur (habituellement à la date de la signature).

Représentants désignés/personnes-ressources

Les représentants autorisés à fournir de l’information et des avis devraient être précisés, ainsi que leurs coordonnées, avec leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et leur courriel.

Bloc-signature

Les signataires officiels peuvent être des dirigeants, des cadres d’entreprises ou d’autres personnes aptes à signer au nom de l’organisme. Le nom complet et le poste doivent être indiqués. Certains accords prévoient la signature d’un témoin.

Annexes

Des renseignements additionnels peuvent être fournis en annexe, comme les plans de travail du projet, les descriptions de postes pour les étudiants participants, les ententes de contributions et d’autres au besoin.