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17 avril 2020

Mise à jour de IRCC – Statut implicite pour les prolongations de permis de travail et d’études pour les demandeurs au Canada

Nous [Immigration, réfugiée et citoyenneté Canada] vous écrivons afin de vous informer d’information importante concernant les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers au Canada pour qui le statut est arrivé à échéance ou arrivera à échéance au cours des 90 prochains jours et qui peuvent bénéficier du statut implicite légal au Canada.

IRCC est au courant que le statut de travailleur étranger et d’étudiant étranger est utilisé par les juridictions provinciales et territoriales afin de les aider à déterminer l’admissibilité aux prestations sociales et de santé. Cette information devrait aider votre juridiction à confirmer que le travailleur étranger temporaire ou l’étudiant étranger, incluant les membres de leur famille si applicable, est toujours en statut légal au Canada et admissible à ces prestations.

Il est conseillé aux travailleurs temporaires et aux étudiants se trouvant au Canada, dont le statut de résident temporaire arrivera bientôt à échéance, de présenter une demande de prolongation de leur statut avant que celui-ci n’expire. Cela leur permettra de conserver leur statut de résident temporaire pendant le traitement de leur demande de prolongation par IRCC. De cette façon, leur période de séjour autorisée sera prolongée par effet de la loi en vertu du paragraphe 183(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Durant cette période, les travailleurs temporaires et les étudiants auront le statut juridique de résidents temporaires, mais n’auront pas de permis de travail valide ou de permis d’études pour le prouver. Cette disposition réglementaire est communément appelée le « statut implicite ».

En plus des dispositions permettant la prolongation du statut de résident temporaire, l’alinéa 186(u) et l’article 189 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés autorisent ces résidents temporaires de continuer à travailler ou à étudier pendant le traitement de leur demande de prolongation de leur permis de travail ou d’études par IRCC. Ils doivent continuer à se conformer aux conditions imposées dans leur permis de travail ou d’études expiré.

Pour confirmer qu’un étranger est visé par ces dispositions, vous pouvez lui demander de fournir :

  • une copie de son permis de travail ou d’études expiré;
  • une preuve qu’il a présenté une demande de prolongation de son statut, y compris :
    • une copie de la demande (IMM5710),
    • le reçu du paiement des frais connexes,
    • la confirmation par lettre ou courriel que la demande a été reçue avant l’expiration de son permis.